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Mentions légales

Informations légales en date du 25/04/2014

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’utilisation du site internet www.ca-solidaires.fr (ci-après « le Site »)

Le Site est édité par Crédit Agricole S.A. Société Anonyme au capital de 7 504 769 991 euros - Siège social : 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex – Tél. 01 43 23 52 02

 

Immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN : 784 608 416

Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 77 784 608 416

Crédit Agricole S.A. est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09)

Contact : contact@ca-solidaires.fr

Téléphone : 01 43 23 02 16

 

Directeur de la publication :

Jean-Paul Chifflet, Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

Directeur de la rédaction :

Joseph D’Auzay, Secrétaire général de Crédit Agricole S.A.

Hébergeur

ALWAYSDATA.

 

Conception et réalisation du site : Agence Troistemps – 30 rue Médéric - 75017 Paris

Ce Site, www.ca-solidaires.fr est soumis à la loi française, il est disponible en français et selon la nature des contenus, en anglais.

 

Article 1 - Définitions 

 

Associations : Désigne les associations, structures ou organisations partenaires du Groupe Crédit Agricole, dans le cadre du programme Solidaires

Collaborateurs : Désigne tous les collaborateurs du Groupe Crédit Agricole, salariés, alternants ou stagiaires disposant d’une adresse mail professionnelle nominative liée à une entité du Groupe.

Editeur : Désigne Crédit Agricole S.A. Société Anonyme au capital de 7 504 769 991 euros - Siège social : 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex – Tél. 01 43 23 52 02

Entité : Désigne toute entité faisant partie du Groupe Crédit Agricole et contribuant au contenu du Site, après validation de Crédit Agricole S.A..

Groupe Crédit Agricole : Désigne l’ensemble composé : (1) de Crédit Agricole S.A., (2) des Caisses Régionales de Crédit Agricole, (3) de la Fédération Nationale de Crédit Agricole.

Groupe Crédit Agricole S.A. : désigne l’ensemble composé : (1) de Crédit Agricole S.A., (2) des filiales de Crédit Agricole SA, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) des sociétés et groupements dans lesquels Crédit Agricole SA a une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce.

Missions : Désigne les missions de bénévolat, proposées par les différentes Associations, auxquelles les Collaborateurs peuvent postuler.

Site : Désigne le Site Internet édité par Crédit Agricole S.A. accessible à l’adresse www.ca-solidaires.fr et soumis aux présentes CGU.

Utilisateurs : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

 

Article 2 : Description du Programme Solidaires et du Site

 

Le Site est consacré à Solidaires (ci-après « le Programme »), le programme du Groupe Crédit Agricole qui permet d’encourager et de valoriser l’engagement bénévole des collaborateurs en faveur de l’intérêt général.

Le Site  www.ca-solidaires.fr est la vitrine du programme Solidaires et de ses actualités et rend compte des possibilités d’engagement, offertes aux Collaborateurs, en faveur de l’intérêt général. Ainsi, Les informations disponibles concernent les rendez-vous de mobilisation collective, le financement de projets associatifs portés par des Collaborateurs et les Missions bénévoles. Le site a particulièrement vocation à mettre en relation des Collaborateurs désireux de réaliser des missions de bénévolat et des Associations ayant des besoins humains, dans le cadre des Missions bénévoles. Le site est accessible et consultable par tous sur Internet. Certaines fonctionnalités, comme la candidature aux Missions bénévoles, la candidature aux Coups de pouce, l’accès à l’annuaire des lauréats Coups de pouce, l’enregistrement des rendez-vous de mobilisation dans un agenda Outlook, sont toutefois réservées aux collaborateurs.

 

Article 3 : Accès au Site

 

Le Site est accessible à l’adresse www.ca-solidaires.fr.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Le Site est gratuit et accessible à tous les Utilisateurs, seules les fonctionnalités suivantes sont réservées aux Collaborateurs et nécessitent une identification préalable :

-                   Création de l’espace Collaborateur et de toutes les fonctionnalités attachées, notamment la newsletter et la création d’alertes.

-                   Postuler aux Missions bénévoles

-                   Postuler au programme des Coups de pouce Solidaires disponible dans leur entité

-                   Inscrire les événements Solidaires dans leur agenda Outlook

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunication. L’Editeur du Site, ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par l’environnement technique de l’Utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou faits d’un tiers.

Sont expressément reconnus comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux reconnus comme tels par la jurisprudence, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par l’Editeur et tout autre évènement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Site et de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

 

Article 4 : Les structures participantes


4.1 Les Associations

 

Les Associations sont préalablement sélectionnées puis référencées par Crédit Agricole S.A. et les entités parties prenantes du programme Solidaires. L’Association référencée devient alors partenaire du programme Solidaires, un compte lui est ouvert sur le Site, à partir duquel elle peut présenter ses activités et lister les différentes Missions qu’elle propose. L’utilisation du site par une Association vaut acceptation des CGU.

Le Site propose un catalogue assorti d’une fonctionnalité de recherche qui recense les pages de toutes les Associations. Sont indiqués dans le catalogue  des informations sur les Associations et sur les missions qu’elles proposent. A partir de leur espace («  espace association »),  les Associations peuvent :

- créer leur page de présentation,

- créer des fiches pour leurs Missions,

- voir l’historique des Collaborateurs ayant postulé à ces Missions.

Cette page et les différentes fiches Missions sont rédigées par l’Association et sont validés par l’Editeur avant publication.

L’Association devra notamment s’assurer avant toute publication sur le Site, qu’elle détient sur les éléments de toute nature qu’elle met en ligne (notamment texte, logo, marque, signes distinctifs,…) les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires lui permettant de les exploiter et de les diffuser sur Internet.

L’Association s’engage également à ne pas diffuser sur le Site des éléments ne respectant pas la législation et la réglementation en vigueur.

L’Editeur refusera tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, à la législation ou à la règlementation française en vigueur.

L’Association garantie à l’Editeur la conformité des Missions proposées à la réalité du terrain. Elle s’engage à ce que les informations qu’elle communique soient exactes, à jour et complètes, plus particulièrement concernant les coordonnées de contact et les modalités des Missions qu’elle propose.

L’Association s’engage à répondre dans les meilleurs délais à tous les  Collaborateurs qui postulent aux Missions de l’Association sur le Site.

 

4.2 Les Entités

 

Chaque Entité dispose d’un espace sur le Site où elle communique :

- sur sa présentation,

- ses opérations Coups de pouce,

- ses actions dans le cadre des Journées Solidaires

- ses actualités en lien avec l’engagement bénévole de ses collaborateurs.

Chaque entité est en contact direct avec ses Associations partenaires dans le cadre des Missions bénévoles et est un intermédiaire entre l’Editeur du site et celles-ci.

 

Article 5 : Espace personnel du Collaborateur

 

Seuls les Collaborateurs peuvent créer un compte sur le Site. Pour s’inscrire le Collaborateur doit cliquer sur le lien « créer un compte » présent dans l’encadré d’identification.

En cliquant sur ce lien le Collaborateur accède à une fenêtre où il doit obligatoirement indiquer son nom, prénom, entité, e-mail professionnel, téléphone, un mot de passe, répondre à une question de vérification et accepter les CGU du site.

Une fois ces informations envoyées, le Collaborateur reçoit un e-mail de confirmation sur son adresse professionnelle lui demandant de confirmer son inscription.

Une fois son inscription confirmée, le Collaborateur a la faculté de compléter son espace personnel.

Sur cet espace, le Collaborateur a accès à toutes les fonctionnalités réservées aux collaborateurs,  sous réserve d’avoir complété ses données personnelles obligatoires. Il pourra donc :

-          accepter de recevoir des alertes e-mails,

-          transmettre ses informations aux Associations,

-          accepter de recevoir des e-mails sur l’actualité Solidaires.

Le Collaborateur peut à tout moment choisir de désactiver ces options.

Le mot de passe doit comporter au moins 6 caractères, sans espace avec au moins une majuscule et un chiffre. Le Collaborateur est le seul responsable de la protection du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe, et de toutes les actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Collaborateur peut cliquer sur le lien «  Mot de passe oublié ?», accessible dans l’encadré de connexion.

Le Collaborateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son compte, et à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés en utilisant le formulaire de contact.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Collaborateur peut à tout moment modifier les informations renseignées dans l’espace personnel et y désactiver son compte.

Article 6 : Les Journées Solidaires

 

Les Journées Solidaires sont des journées, tous les ans au mois de juin, pendant lesquelles des actions solidaires sont déployées sur différents sites du Groupe Crédit Agricole. Les Utilisateurs peuvent retrouver des contenus qui concernent les événements et Journées Solidaires dans l’onglet « S’engager ensemble ».

Dans ce cadre le Site propose aux Utilisateurs d’accéder aux actualités et à l’agenda des Journées Solidaires et aux archives des Journées Solidaires précédentes.

L’agenda des journées indique les différentes actions solidaires organisées par le groupe Crédit Agricole, leurs horaires, leurs localisations, et ce en quoi elles consistent

Les Collaborateurs peuvent enregistrer ces actions solidaires dans leur agenda Outlook.

Les Utilisateurs peuvent également accéder aux programmes, photos et vidéos des Journées Solidaires actuelles et passées.

 

Article 7 : Les Missions


Le programme des Missions bénévoles Solidaires permet aux Collaborateurs de s’engager bénévolement dans une Association sélectionnée et référencée par Crédit Agricole S.A. et les entités parties prenantes du programme Solidaires. Le Site leur permet dans ce cadre de trouver les Missions qui leur conviennent et d’entrer en contact avec les Associations concernées par le biais de son onglet « Devenir bénévole ».

Les Utilisateurs peuvent consulter la liste des Missions sur le Site en cliquant sur « Trouver sa mission » sous l’onglet « Devenir bénévole ». Les Missions sont présentées en fonction du domaine concerné et l’Utilisateur peut effectuer une recherche parmi les Missions proposées selon les critères de son choix :

-          par mot-clef

-          par domaine d’intervention de l’Association

-          par types de mission (compétences professionnelles ou autre type d’aide)

-          par niveau d’engagement

-          par nom d’Association

-          par zone géographique

Chaque Mission dispose d’une fiche de présentation et est rattachée à une Association sélectionnée par le Groupe Crédit Agricole.

Si le Collaborateur est intéressé il peut directement postuler à la Mission en cliquant sur la fiche de celle-ci. En postulant le Collaborateur accepte la transmission à l’Association de ses coordonnées telles que renseignées dans son espace personnel. Il peut à tout moment revenir sur sa décision et annuler son action à partir de son espace personnel.

L’Editeur n’est qu’un simple intermédiaire entre le Collaborateur et l’Association. Le Site publie les différentes Missions proposées par les Associations et met en relation les Collaborateurs avec les Associations. Par conséquent l’Editeur ne peut garantir les suites données par les Associations aux demandes des Collaborateurs. 

De même, l’Editeur ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des Missions publiées par les Associations sur le Site et leur réalité.

 

Article 8 : Les projets Coups de pouce

 

Les Coups de pouce permettent aux Entités qui le souhaitent d’accorder des subventions aux collaborateurs déjà engagés, pour réaliser un projet associatif.

Certaines Entités proposent à leurs collaborateurs de postuler aux Coups de pouce, dans la rubrique « Réaliser son projet ». Les Collaborateurs, à l’exception des alternants et des stagiaires, peuvent soumettre leurs projets Coups de pouce selon les modalités de candidature en vigueur au sein de l’entité.Les Collaborateurs pouvant proposer un projet Coups de pouce à une Entité, selon les critères d’éligibilité définis par celle-ci, s’engagent à respecter la période de dépôt des candidatures et à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour.

La soumission des projets Coups de pouce étant réservée aux seuls salariés des entités du Groupe Crédit Agricole proposant ce dispositif, il est strictement interdit à toute autre personne de proposer un projet coups de pouce via le formulaire de candidature en ligne.

Pour rappel les stagiaires et alternants travaillant au sein du Groupe Crédit Agricole ne sont pas autorisés à proposer un projet Coups de pouce.

Les Entités n’ont aucune obligation d’accepter un projet Coups de pouce.  La désignation des lauréats a lieu après la sélection des projets associatifs par le jury de l’entité, notamment sur les critères d’intérêt général et d’implication du collaborateur.

Le Site propose un catalogue recensant tout ou partie des projets soutenus par les lauréats des Coups de pouce, ce catalogue ne sera visible que par les Collaborateurs.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques,…) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et est à ce titre protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, en tout ou en partie du contenu du site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole S.A. » et/ou son logo, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

 

Article 10 : Droit à l’image

 

Des vidéos et des photos des Collaborateurs peuvent être présentes sur le Site pour illustrer les événements et journées solidaires en tant que faits d’actualité.

Conformément à l’article 226-1 alinéa 3 du code pénal le consentement des Collaborateurs est présumé.

Si un Collaborateur ne souhaite plus apparaître sur le Site, il peut demander à ce que la photo ou vidéo soit supprimée du Site grâce au formulaire de contact en indiquant la page sur laquelle se trouvent les photos concernées.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de reproduire, représenter ou diffuser tout ou partie des photographies et des vidéos de Collaborateurs présentes sur le Site, sans autorisation préalable de l’Editeur.

 

Article 11 : Contenu rédactionnel

 

Tout le contenu rédactionnel est fourni à titre d’information.

Ce contenu ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un engagement de la part de l’Editeur, des Associations ou des Entités. Il ne saurait pas non plus être assimilé à un conseil spécifique ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence, utiliser les informations proposées sur le Site à ses seuls risques et périls.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment notifier un contenu litigieux à l’Editeur en utilisant le formulaire de contact du Site, en indiquant dans leur notification :

-          Leur identité

-          La page concernée

-          Le caractère litigieux

-          Si nécessaire, tout élément de preuve à leur disposition

 

Article 12 : Garanties et responsabilité

 

Les Utilisateurs et Associations garantissent l’Editeur de tous dommages directs ou indirects causés à l’Editeur ou à tout tiers, suite au non-respect des obligations légales et des présentes CGU, du fait des informations mises en ligne par eux.

Les Utilisateurs et Associations garantissent l’Editeur contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de leurs obligations légales ou de leurs engagements contractuels, quelle que soit la qualité du requérant.

En conséquence ils s’engagent à prendre et assumer toutes conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné l’Editeur, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

 

Articles 13 : Données à caractère personnel

 

Dans le cadre du Site, l’Editeur collecte des données à caractère personnel concernant les Collaborateurs et les Associations. Ces données pourront faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données sont collectées par l’Editeur en sa qualité de responsable du traitement et ne seront utilisées par l’Editeur que pour l’authentification sur le Site et pour prendre contact avec l’Association.

Les données des Collaborateurs ne pourront être transmises à une Association ou à une Entité que si le Collaborateur postule à une Mission ou candidate à un projet coups de pouce.

La communication des informations marquées d’un astérisque est obligatoire, le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de rendre impossible l’inscription au Site.

Si les informations renseignées par le Collaborateur sont inexactes, alors il ne pourra pas bénéficier des services exclusifs réservés aux collaborateurs du Groupe Crédit Agricole.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Collaborateurs et les Associations peuvent s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier directement à partir de leur espace ou en utilisant le formulaire de contact.

En conformité avec l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le responsable du traitement s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La conservation de ces données par l’Editeur n’excédera pas la durée nécessaire au traitement.

 

Article 14 : Liens hypertexte


L’Editeur propose sur le Site des liens vers des sites Internet ne lui appartenant pas. Ces sites ont été choisis en raison de la qualité de l’information qu’ils proposent et de leur adéquation avec l’objet du Site à la date de création du lien. Dans la mesure où l’Editeur ne contrôle pas régulièrement ces sites Internet, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de leur contenu et n’engage en aucune manière sa responsabilité pour les contenus, produits ou services disponibles à partir de ces sites.

Des sites Internet externes peuvent référencer le Site. L’Editeur n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de l’Editeur.

 

Article 15 : Cookies


Afin de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, des cookies sont installés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de son arrivée sur le Site. Un cookie est un fichier de petite taille, qui se met sur le disque dur. Il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur mais ne permet pas l’identification.

Un cookie est un fichier texte, non exécutable et donc exempt de virus. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et l’Editeur à l’employer. L’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet accessibles dans les options Internet de son navigateur.

Cette manipulation entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites Internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages. La suppression des cookies peut être de nature à altérer, voire à rendre impossible l’accès du Site.

 

Article 16 : Adhésion

 

Lors de son inscription au Programme sur le Site, en cochant la case "J'accepte les CGU", le Collaborateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur. Elles seront susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : le Collaborateur est donc invité à les consulter régulièrement, la mention de leurs modifications étant précisé dans l’espace personnel intitulé « Mon espace ».

Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le Collaborateur et ce, pour une durée indéterminée.

 

Article 17 : Permanence


Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Article 18 : Droit applicable et tribunal compétent


Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents.